par Anna Billard, Jean-Philippe Foegle, Tristan Martin & Ahlem Tamouza* Par un arrêt en date du 17 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention dans une affaire concernant une procédure d’expulsion locative de gens du voyage. Il s’agit d’une condamnation ferme […]
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